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Textes juridiques
Loi 28-07 relative au à la sécurité sanitaire des produits alimentaires Décret n°2-10-473 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi 28-07 Arrêté n° 244-13 relatif à l’autorisation et l’agrément sur le plan sanitaire des établissements et entreprises du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire autres que la vente au détail et la restauration collective Décret n°2-97-1003 relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des produits de la mer et d’eau douce Circulaire n°1508/12 relative aux conditions sanitaires des produits et de mise sur le marché des mollusques bivalves vivants